Déclaration préalable de travaux / permis de construire
La toiture, comme tout travail de construction ou de rénovation de l’habitat, est soumise aux règles locales d’urbanisme : la forme, lses propriétés et l’esthétique doivent être conformes aux normes et lois relatifs aux differentes réglementations du bâtiment et de la propriété. Pour une rénovation de toiture et avant de commencer les travaux, vous devez fournir une déclaration préalable de travaux de toiture. Tous les travaux de toiture ne sont pas forcément soumis à une déclaration préalable de travaux, uniquement des interventions qui modifient l’apparence générale de votre toiture le sont. Une réparation ou rénovation minime ou partielle ou encore un entretien ne feront pas l’objet d’une demande ou déclaration de travaux. La déclaration préalable est encadrée par l’article R.421-17 du code de l’urbanisme relatif à :- la pose des fenêtres de toit
- la pose d’une cheminée
- les panneaux solaires
- l’antenne de toit
- la modification de la charpente
- la réfection de toiture
Deux cas de travaux de toiture vous obligent à déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie :
- si vous changez les dimensions ou surélevez votre toiture,
- si vous changez le matériau de couverture.
